Loi de finances pour 2014

Cet amendement vise à reprendre un débat qui avait eu lieu en première lecture sur un dispositif expérimental de construction de logements en Île-de-France par l’établissement public foncier d’Île-de-France avec des coopératives de logement social. M. le ministre s’était engagé à ce qu’une réflexion ait lieu dans le cours de la discussion légis...

Je veux remercier M. le rapporteur général de sa démarche et M. le ministre de l’approbation forte qu’il vient de donner à cet amendement, qui répond à une question en discussion depuis qu’avaient été annoncés des taux réduits de TVA pour le logement et la rénovation. Je me félicite donc de cette décision.

Ces quatre amendements visent à prendre en compte, au regard du taux de TVA applicable, les travaux conduisant à des économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage, de l’entretien du clos et du couvert et de l’amélioration de la qualité acoustique des logements.

Cet amendement vise à l’amélioration des travaux dans les logements sociaux à l’occasion d’une acquisition. Aujourd’hui, il est prévu une TVA réduite seulement à l’occasion d’une construction. Or nombre de logements sociaux sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux existants. Ainsi, en Ile-de-France, 8 000 d’entre eux bénéficient de ce d...

J’insiste sur les chiffres que je viens de donner en matière de production de logements sociaux en Île-de-France réalisés par une acquisition et non pas par une construction. En l’état, le taux de TVA qui leur sera appliqué sera supérieur au taux actuel, ce qui risque de ralentir la production de ces logements, notamment en Île-de-France. Mais ...

En première lecture, j’avais déposé un amendement similaire puisqu’il prévoyait que les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones situées entre 300 mètres et 500 mètres d’un quartier ANRU, bénéficient du taux de TVA à 7 % au lieu du nouveau taux de 20 %. Devant la sagesse légendaire du ministre et l’humeur primesau...

Je me réjouis de cet accord unanime, mais je ne voudrais pas que les remarques du rapporteur général me fassent passer pour un conservateur obnubilé par le maintien des avantages acquis : je partage la volonté de recentrer la politique de la ville telle qu’elle apparaît dans le projet de loi présenté par François Lamy, et aussi l’idée qu’en rég...

Cet amendement vise à préciser que les opérations de construction menées dans le cadre du futur programme de logements intermédiaires doivent obtenir un agrément. Je lie la présentation de cet amendement à celle de l’amendement no 358, qui sera examiné après l’amendement no 309 de M. Caresche. Puisqu’il s’agit du même sujet, je vous laisse la p...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 362. La disposition en faveur de la construction de logements intermédiaires retient un seuil de 25 % de logements locatifs sociaux. Il convient de préciser la condition d’appréciation de ce seuil. L’article 55 prévoit que cette proportion s’apprécie pour chaq...

Il vise à allonger de trente à quarante-huit mois le délai pour achever le logement, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, pour le logement intermédiaire. Trente mois est un délai certes important, mais il peut être trop court en cas d’aléa retardant la durée du chantier. Les délais sont allongés de manière souvent indépendant...

Je présente également les amendements, nos 377 et 402. Il s’agit de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social, qui est de vingt-cinq ans depuis 2004 et qui devrait être modifiée à la fin de l’année 2014. Je propose d’abord de proroger cette durée de vingt-cinq ans au-delà de 2015, pour que ce...

Mais je les comprends, surtout à ce stade du débat. Néanmoins, je tiens à dire que, pour que les opérations dans le domaine du logement puissent être anticipées, il faut décider aujourd’hui de l’éventuelle prorogation au 1er janvier 2015 de dispositifs d’exonérations fiscales comme celui-ci, plutôt que de le décider à la toute fin de l’année 20...

Je tenais à remercier le ministre et le rapporteur général. L’amendement initial, dont j’étais l’un des initiateurs, a été adopté, en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement. Le ministre a corrigé ce dispositif afin qu’il puisse être correctement appliqué et trouver une traduction directe auprès de nos concitoyens.

Mon raisonnement est un peu le même que celui du rapporteur général. Comme lui, j’ai du mal à en estimer le coût – sans vouloir être à front renversé par rapport à nos discussions habituelles. Je voudrais néanmoins remercier le ministre de nous avoir entendus et d’avoir pris en compte les débats que nous avons eus sur ces questions en première ...

Cet amendement important revient, après la discussion qui a eu lieu hier, sur les conditions de production de logements, en particulier de logements sociaux. Un dispositif existe depuis 2004 qui permet d’exonérer sur vingt-cinq ans les bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il est proposé que cette exonération soit...

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du Gouvernement, mais je l’ai dit dans mon propos liminaire : même si je sais que des efforts considérables ont été faits en faveur du logement, ce que j’ai souligné dans mon rapport budgétaire, si on réduit de deux cinquièmes l’avantage que constitue l’exonération sur vingt-cinq ans, cel...

En effet, dans sa grande sagesse et, je crois le savoir, avec le soutien du Gouvernement, la commission des finances a voté l’amendement qui vient d’être présenté. Avec d’autres collègues, nous proposons d’aller dans la même direction afin de prolonger le dispositif d’abattement de la TFPB pour les seuls bailleurs sociaux possédant un patrimoi...

J’entends la préoccupation excellemment exposée par notre collègue Pires Beaune notamment ainsi que les arguments du rapporteur général, mais j’en appelle quant à moi à ce que les conditions fiscales de libération de foncier constructible pour tendre à cet objectif de construction de 500 000 logements par an soient d’ores et déjà lisibles.

Après la modification figurant dans la loi de finances du mois de novembre 2012 repoussant la majoration au 1er janvier 2014, voici maintenant ce nouveau décalage au 1er janvier 2015, même si je comprends la préoccupation envers les exploitants agricoles. Il n’en reste pas moins que nous sommes également confrontés à un problème de constructio...

Cet amendement est identique à celui que M. le président de la commission des finances vient de présenter excellemment. Cet assouplissement permettra aussi aux EPCI qui gèrent un certain nombre d’équipements de bénéficier d’une taxe versée uniquement à la commune sur laquelle est situé cet équipement. Il y aura donc non seulement fluidification...