Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 10)

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « activité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet alinéa: "7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;" Exposé sommaire : Cet ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31: "Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement," (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.