Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet alinéa: "7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;" Exposé sommaire : Cet ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31: "Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement," (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.