Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

A l'alinéa 3, Substituer aux mots: "au deuxième alinéa", Les mots: "aux deux premiers alinéas". Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Substituer aux alinéas 64 à 68 les six alinéas suivants : «- trois représentants de l’État ; - un membre de professions judiciaires ou juridiques qualifié dans le domaine de l’immobilier ; - deux membres, en activité ou honoraires, effectuant ou ayant effectué les opérations mentionnées à l’article 1^er ; - le président ou, s...

Rédiger ainsi cet alinéa: "7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;" Exposé sommaire : Cet ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31: "Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement," (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.