Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365‑2 à L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation » les mots...

A l’alinéa 41, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

A l’alinéa 95, substituer au mot : « transmises », le mot : « communiquées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.

À l'alinéa 53, après le mot : « commune », supprimer les mots : « de situation ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « activité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé: "a bis) Les mots:"peut fixer" sont remplacés par les mots: "fixe annuellement"." Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

A l'alinéa 3, Substituer aux mots: "au deuxième alinéa", Les mots: "aux deux premiers alinéas". Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « activités visées », les mots : « opérations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 1^er de l’article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la perso...

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.