Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu. ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'al...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le PLU et documents d'urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et ...

 « La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'alors étaient du ressort de la commune. Si certain...

A l'alinéa 25, supprimer les mots « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'alors étaient du ressort de la commune. Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulatio...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre engagés dans une démarche d'aménagement et de développement du territoire au sein d'associations porteuses de « pays » de constituer un pôle d'aménagement et de coopér...

Compléter l'alinéa 4, par la phrase suivante : « L'intérêt commun ainsi défini est soumis à l'approbation par délibération de la région et du département pour les compétences qu'ils exercent respectivement » Exposé sommaire : Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque  a, selon la rédaction de l'article 45 (sexies), pour mission l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « par accord entre la région, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du pays « Pays basque». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la création du pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque, issu de la transformation de...

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement à l'article 45 quinquies, visant à permettre aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre engagés dans une démarche d'aménagement et de développement du territoire au sein d'associations porteuses de « pays » de constituer un pôle d'aménagement e...