Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.

À l'alinéa 4, après le mot : « qui, » insérer les mots : « agissant pour leur compte ou pour celui de tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêts » insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attribution indisti...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « politiques » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « politiques publiques » est restrictif au regard de l'ensemble des décisions des pouvoirs publics qui peuvent faire l'objet de jeu d'influence des lobbies.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le soutien...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois ...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : « De la protection des ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohéren...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « général », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement CL387 reprend les termes de la remarquable proposition de loi n°3607, présentée par M. Yann Galut, relative à la protection globale des lanceurs d'alerte. Il convient toutefois de ne pas limiter la définition du « lanceur d'alerte » au seul cadre de ...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; 7° Les représentants diplomatiques de la France ; 8° Les personnes mentionnées au I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative...

Compléter l'alinéa 40 par les trois phrases suivantes : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation...