Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle notifie cette injonction à l'intéressé dans un délai d'un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'u...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « emplois », insérer les mots : « salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l'empl...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. « Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « consolider », insérer les mots : « ou maintenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « ou de conserver ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « immeuble » le mot : « bien ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations.

I. –  À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vente de part sociale ». les mots : « cession de parts sociales ». II. –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. –  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs conclue à titre o...

Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les semences et plants dest...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :. « 5° Lorsque les biens étaient antérieurement loués, l'opération n'a pas pour effet de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou d'en ramener la superficie en deçà dudit seuil. » Exposé sommaire : D...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 4° En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, la surface totale dont le déclarant envisage la mise en valeur est inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Dans l'hypothèse contraire, à défaut d'autorisation, le demandeur dispose de la faculté de réorganiser ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation p...

I. – L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept aliné...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 311-4. – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles af...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.