Transition énergétique
(Article 52)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'État porte une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est l'opportunité de mettre en cohérence les ambition...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , en maintenant l'objectif d'une baisse de l'intensité énergétique de 2 % par an à partir de 2015 ; » Exposé sommaire : L'amendement vise à  préciser l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale en poursuivant les efforts d'efficacité énergétique, c'est-à-dire en maintenant l'objectif a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et les risques industriels majeurs » Exposé sommaire : Le choix du mix énergétique peut faire peser des risques différents sur la société, l'économie et les écosystèmes. La lutte contre le dérèglement climatique est en effet prioritaire car ses effets s'accélèrent et les conséquences de l'inaction sont i...

Après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « l'ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux sur les coûts et les prix de l'énergie ainsi que leur contenu carbone et les autres pollutions pouvant en émaner ; ». Exposé sommaire : Dans une approche de durabilité, il apparait nécessaire de ne pas se limi...

A l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « finale » insérer les mots : « d'au moins 35 % en 2030 et » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 est parfaitement clair : il correspond à un objectif en valeur absolue d'une consommation énergétiqu...

A l'alinéa 22, après le mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance de 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner que cet objectif de 3...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et de porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 0 % en 2040. » Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité française, à laquelle s'est engagée le Président de la République, et rappelée dans ce texte, doit être un point d'étape vers une so...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en ressources », les mots : « , en ressources et en carbone ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, il paraît indispensable de préciser les objectifs économiques et industriels de la transition énergétique de la Fr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommation d'énergie et de matières », les mots : « demande d'énergie et de la consommation de matières ». Exposé sommaire : La maîtrise de la demande d'énergie est un objectif majeur et correspond à une politique de réduction des usages déclinée par objectifs quantitatifs. Pour des raisons de précis...

Substituer aux deux dernières phrase de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergieau maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques,et d'assurer son approvisionnement par le déploiement d'énergies renouvelables local...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Exprimer l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles en énergie finale ne permet pas de prendre en compte l'utilisation indirecte de ces combustibles, notamment par le secteur énergétique lui-même pour la production d'électricité (g...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Afin d'y parvenir, la part des énergies renouvelables est portée d'ici à 2030 à 40 % de la production d'électricité, à 38 % de la production de chaleur et à 15 % de la consommation de carburants ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser des objectifs par vecteur énergétique, afin de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

A l'alinéa 22, remplacer le taux : « 32 % » par le taux : « 40 % » Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance de 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de relever l'objectif énergies renouvela...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et réduit la dépendance aux importations » Exposé sommaire : Le déficit de la balance commerciale française est devenu un des handicaps majeurs de la compétitivité économique. Celui-ci se trouve directement affecté par la facture énergétique. Ce sont près de 70 milliards d'euros par an qui sont ainsi dép...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour atteindre ces objectifs, notamment ceux de production d'énergies renouvelables, les territoires ruraux disposent d'atouts importants. Les initiatives des territoires ruraux et leur mise en cohérence avec les projets existants, doivent être soutenues. » Exposé sommaire : Certains bassins de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, et en priorité ceux occupés par des ménages modestes. » Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation...

A l'alinéa 11, après le mot : « nécessité, » insérer les mots : « ainsi qu'aux services énergétiques, » Exposé sommaire : La garantie d'un droit à l'énergie pour tous et toutes, en commençant par les personnes les plus démunies, apparaît comme une impérieuse nécessité. Ce droit doit néanmoins aussi s'étendre à l'ensemble des services énerg...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes....