Projet de loi de finances pour 2013
(Article 12)

I. – Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

I. – À la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du b), le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Au début du c), le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applic...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que, pour d'évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d'aéroport deNotre-Dame desLan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2013 propose une nouvelle grille de malus po...

Dans un délai de six mois, et en amont de la préparation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de la pérennisation du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air à hauteur de leurs actions. L'étude porte en part...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment le fonds chaleur va monter en puissance et étudiant les modalités de son financement complémentaire par la hausse de la fraction de la taxe générale sur les activités polluantes accordée à l'Agence de l'envi...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclable...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...