Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier

132 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

19/10/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des a...

19/10/2015 — Amendement N° 173 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

19/10/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité...

19/10/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit ...

19/10/2015 — Amendement N° 170 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

19/10/2015 — Amendement N° 169 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'h...

19/10/2015 — Amendement N° 168 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

19/10/2015 — Amendement N° 166 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

19/10/2015 — Amendement N° 164 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

19/10/2015 — Amendement N° 163 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe méd...

19/10/2015 — Amendement N° 162 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

19/10/2015 — Amendement N° 161 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...

19/10/2015 — Amendement N° 159 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

19/10/2015 — Amendement N° 158 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian, M. Aboud

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel...

19/10/2015 — Amendement N° 157 au texte N° 3106 - Article 47 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 134 au texte N° 3106 - Article 57 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

19/10/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

19/10/2015 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

19/10/2015 — Amendement N° 131 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...