Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
66 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS210 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...
15/07/2014 — Amendement N° AS105 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ont pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec le régime de la curatelle. Si le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence, confo...
15/07/2014 — Amendement N° AS107 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et notamment de celles de son article 459‑2, ». Exposé sommaire : Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ont pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliq...
15/07/2014 — Amendement N° AS99 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul
Le 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette...
15/07/2014 — Amendement N° AS109 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
M. Robiliard, M. Paul
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'alinéa est inutile puisque le 1er alinéa de l'article L. 311‑5‑1 précise qu'il s'applique à « toute personne majeure ». Il pourrait poser des problèmes d'interprétation dans des établissements accueillants des majeurs et des mineurs.
15/07/2014 — Amendement N° AS218 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...
