Adaptation de la société au vieillissement
(Article 28)

I. - Après le mot : « examen » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « de l'intéressé » les mots : « du résident »...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libert...

Le 1° de l'article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351‑2; ». Exposé sommaire : Pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, le b...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ont pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec le régime de la curatelle. Si le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence, confo...

À l'alinéa 3, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « , y compris les mandataires individuels, ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'établir un document individuel de protection (DIPM) à tous les mandataires judiciaires offre l'assurance que chaque majeur protégé pourra bénéficier de ce dispositif.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et notamment de celles de son article 459‑2, ». Exposé sommaire : Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ont pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliq...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement con...

Rédiger ainsi l'alinéa 341 : « – prendre en compte la question de la fin de vie lors de l'élaboration et de l'actualisation du projet de vie en maison de retraite médicalisée, encourager chaque personne accueillie à désigner une personne de confiance et à formuler ses souhaits et directives de manière anticipée et accompagnée ; ». Exposé somm...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport par...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce forfait peut être mutualisé entre plusieurs établissements selon des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : En fonction des territoires, les départements doivent pouvoir mutualiser les fonds du forfait autonomie pour créer des équipes mobiles qui interviendraient sur plusieurs...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 12 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigré...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette mesure ...

Le 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est frappée d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 30 % ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'alinéa est inutile puisque le 1er alinéa de l'article L. 311‑5‑1 précise qu'il s'applique à « toute personne majeure ». Il pourrait poser des problèmes d'interprétation dans des établissements accueillants des majeurs et des mineurs.

Compléter l'alinéa 224 par la phrase suivante : « Les résidences autonomie peuvent également accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle. ». Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « retraitée ». Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour assurer un tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

Le premier alinéa de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée: « L'habitat participatif peut permettre à des groupes de personnes âgées ou encore intergénérationnels de s'associer dans cette démarche. ». Exposé sommaire : Maisons autogérées, solidaires et citoyennes, ces t...