Réforme de l'asile
(Après l'article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le temps de l'examen de leur demande d'asile, les demandeurs bénéficient, dès l'enregistrement de leur demande d'asile, de la couverture maladie universelle. ». Exposé sommaire : La directive « Accueil » impose aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile le...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA. Pourtant l'évaluation des beso...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 264‑1, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ; II. – Au dernier alinéa de l'article L. 264‑2, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé ; II. – Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admiss...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d’asile à solliciter une autorisation d’absence de leur lieu d’hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil limitées ou suspendues par l’autorité administrative. La Commission Nationale Consulta...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : L’examen par la Cour Nationale du Droit d’Asile constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Pour garantir l’exercice d’un recours effectif pour tous les demandeurs d’asile, il est nécessaire que : ▪le recours devant la Cour nationale du droit d’asile ait un caract...

Alinéa 9, après les mots: « de l’intégration » Insérer les mots : « après accord du directeur du lieu d’hébergement » Exposé sommaire : Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l’action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, dès lors que l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nat...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...