Réforme de l'asile
(Après l'article 4)

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense obli...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense oblig...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes vulnérables, notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de...

À la première phrase de l'alinéa 7 après le mot : « hébergement », insérer par deux fois les mots : « et d'accompagnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile décidé par le ministre de l'Intérieur qui sera décliné au niveau régional. Cette planificatio...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d’asile à solliciter une autorisation d’absence de leur lieu d’hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil limitées ou suspendues par l’autorité administrative. La Commission Nationale Consulta...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : L’examen par la Cour Nationale du Droit d’Asile constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Pour garantir l’exercice d’un recours effectif pour tous les demandeurs d’asile, il est nécessaire que : ▪le recours devant la Cour nationale du droit d’asile ait un caract...

Alinéa 9, après les mots: « de l’intégration » Insérer les mots : « après accord du directeur du lieu d’hébergement » Exposé sommaire : Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l’action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, dès lors que l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nat...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...