Réforme de l'asile
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français », le mot : « séjour ». II. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français », le mot : « séjourner . Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitu...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines...

A la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « famille d'un réfugié » insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

L'article L 302-5 du Code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « 5 Les places d'accueil en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA). » Exposé sommaire : A l'origine, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, dans sa version initiale précisait que les « places des ...

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil » Exposé sommaire : Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale. Il e...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Le projet de loi transpose la quasi-intégralité des dispositions facultatives de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Cependant, l'exception ne peut devenir la règle et les demandeurs d'asile ne sauraient être placées dans une situation de particulière précarité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le temps de l'examen de leur demande d'asile, les demandeurs bénéficient, dès l'enregistrement de leur demande d'asile, de la couverture maladie universelle. ». Exposé sommaire : La directive « Accueil » impose aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile le...

Après le mot : « structure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements publics est soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du même code. Ces structures assurent l'hébergement des deman...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA. Pourtant l'évaluation des beso...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 264‑1, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ; II. – Au dernier alinéa de l'article L. 264‑2, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé ; II. – Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admiss...