Réforme de l'asile
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 5221–5 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur bénéficie de l'aide médicale de l'État sans condition d'ancienneté de résidence sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Dans l'attente de son affiliation à la CMU et à la CMU-c, le demandeur doit pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État dès l'enregistrement de sa demand...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-juridique. » Exposé sommaire : La circulaire du 24 mai 2011 limite le rôle des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à une simple mise à l'abri. Dans le projet de loi...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre État en application du r...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Le projet de loi transpose la quasi-intégralité des dispositions facultatives de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Cependant, l'exception ne peut devenir la règle et les demandeurs d'asile ne sauraient être placées dans une situation de particulière précarité.

À l'alinéa 9, après le mot : « intégration » insérer les mots : « , après accord du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le temps de l'examen de leur demande d'asile, les demandeurs bénéficient, dès l'enregistrement de leur demande d'asile, de la couverture maladie universelle. ». Exposé sommaire : La directive « Accueil » impose aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile le...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma nationa...

Après le mot : « structure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements publics est soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du même code. Ces structures assurent l'hébergement des deman...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 744‑5‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile. Ce dispositif a pour missions le premier accueil, l'information, l'orientat...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA. Pourtant l'évaluation des beso...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Il est arrêté conjointement, après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, par le ministre chargé de l'asile, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des affaires sociales et de la santé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

À la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots : « , qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L'orientation directive conduit les demandeurs d'asile à devoir accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permet...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière. L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'héber...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 264‑1, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ; II. – Au dernier alinéa de l'article L. 264‑2, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale...

Après le mot: « proposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « La décision d'orientation garantit l'accès à tous les droits prévus par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le tribunal d'instance territorialement compétent. ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après leur décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civ...

Après le mot : « intégration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social, gratuit et librement consenti. À cet effet, il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoi...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé ; II. – Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admiss...