Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans l'hypothèse où » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et » . Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission, à la suite d'...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , fixée par le juge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, après le mot : « compris », insérer les mots : « des demandes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1423‑12 présidée » les mots : « le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423‑12 présidé ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « période », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux troisième et quatrième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ministères » le mot : « ministres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements métropolitains où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur ou égal à 45 jours, l’autorité administrative doit agréer des agents publ...