Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

914 amendements trouvés


31/01/2015 — Amendement N° 2735 au texte N° 2498 - Après l'article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1262‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 1262‑2‑2. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 sont tenus de transmettre par voie dématérialisée la déclaration mentionnée à l'article L. 1262‑2‑1 sont fixées par décret en Conseil...

31/01/2015 — Amendement N° 2730 au texte N° 2498 - Article 95 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supé...

31/01/2015 — Amendement N° 2723 au texte N° 2498 - Avant l'article 92 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion outre-mer ». Exposé sommaire : La section 4 ne contient pas de mesures de simplifications en faveur des entreprises : les articles 92 et 93 visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées et ...

30/01/2015 — Amendement N° 3224 au texte N° 2498 - Article 9 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

30/01/2015 — Amendement N° 3223 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Tourret, M. Travert

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

30/01/2015 — Amendement N° 2953 au texte N° 2498 - Article 85 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...

30/01/2015 — Amendement N° 2729 au texte N° 2498 - Article 93 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de mise en situation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés, en...

30/01/2015 — Amendement N° 2680 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « devant lequel est renvoyée une affaire en application de l'article L. 1454‑1‑1 » les mots : « dans sa composition restreinte ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer à la référence : « et L. 1454‑1‑2 » les références : « , L. 1454‑1‑2 et L. 1454‑1‑3 ». III. – En conséquence, après l'...

30/01/2015 — Amendement N° 2679 au texte N° 2498 - Article 83 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « si elles le demandent ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Ainsi, seul le bureau de conciliation et d'orientation serait compétent pour renvoyer une affaire...

30/01/2015 — Amendement N° 2678 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie. » II. – En conséquence, après l'alinéa 84, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ains...

30/01/2015 — Amendement N° 2675 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne qu'il assiste ou représente, ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractèr...

30/01/2015 — Amendement N° 2673 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 1423‑12, les mots : « d'un nombre égal d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que le bureau de con...

30/01/2015 — Amendement N° 2587 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 21, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lor...

30/01/2015 — Amendement N° 2586 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 8, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « à la date la plus proche de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l'expert.

30/01/2015 — Amendement N° 2585 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant un...

30/01/2015 — Amendement N° 2584 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d'agrément est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, dans l'hypothèse visée par le présent article, une clause d'agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement (par coordination ...

30/01/2015 — Amendement N° 2583 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 6, après après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

30/01/2015 — Amendement N° 2582 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sous forme de remises ou délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.

30/01/2015 — Amendement N° 2581 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « libérée », insérer les mots : « par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.