Croissance activité et égalité des chances économiques

L’avis de la commission est défavorable, monsieur Vercamer. Tout d’abord, il est d’usage d’inviter le juge départiteur à l’assemblée générale, à laquelle assistent également le premier président et le procureur général. Ce n’est pas un lieu de dialogue : c’est un lieu où l’on rend compte de l’année judiciaire écoulée et où l’on ouvre celle qui...

D’ailleurs, vous connaissez la règle, monsieur Vercamer : si la formation de départage est complète, la voix du juge départiteur ne pèse pas plus que celle de chacun des quatre conseillers ; si elle est incomplète, en revanche, c’est-à-dire s’il manque un ou plusieurs conseillers prud’hommes, alors le juge statue seul. Dans tous les cas, cepend...

Actuellement, l’article L. 1423-12 dispose que le bureau de jugement se compose « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » ; ils pourraient donc être deux, quatre, six, ou n’importe quel autre nombre. Je propose de préciser que, dans sa formation de droit commun, le bureau de jugement se compose de deux conseillers employeurs et de deux c...

L’avis de la commission est défavorable. Tout d’abord, comme l’a très bien expliqué M. Vercamer, les juges statuent non pas en équité mais en droit.

L’équité, c’est l’arbitraire du juge, c’est ce que chacun considère comme juste. Or, le juge applique la loi – tel est du moins son office. Ensuite, nous sommes non pas sur ce qui a été appelé le « court-circuit », mais sur le circuit court, c’est-à-dire la formation restreinte, qui doit statuer dans les trois mois. Ainsi que je l’ai dit tout ...

Cette mesure doit donc être accompagnée d’un redéploiement des moyens. Cela paraît extrêmement utile quand vous avez un rôle extrêmement important et qu’il est nécessaire de dédoubler une audience. C’est également utile lorsque le stock des affaires – on parle également de flux et de stocks dans la justice – doit être résorbé et qu’il faut gagn...

Cet amendement vise à permettre au bureau de conciliation de juger une affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte quand l’une des parties ne se présente pas. Dans 99 % des cas, le demandeur est le salarié et le défendeur l’employeur. Restent 1 % des cas, par exemple devant une prise d’acte de rupture où c’est l’employeur qui...

Dans n’importe quelle juridiction, lorsque la partie convoquée fait défaut, elle est jugée séance tenante sur la base des seules pièces transmises par le demandeur. Il s’agit d’appliquer cette règle générale à cette situation, même si la convocation est en conciliation, afin de revaloriser la conciliation et que le défendeur soit effectivement ...

Monsieur Vercamer, je ne l’utilise pas en droit, mais je vous donne l’information : si le demandeur est l’employeur qui vient demander des dommages et intérêts à son salarié qui ne respecte pas une clause de non-concurrence et que le défendeur – qui est donc le salarié – ne se présente pas, le bureau de conciliation pourra statuer. Il n’y a don...

La commission a rendu un avis défavorable, car ce qui est institué par le projet de loi est une semaine de formation supplémentaire, mais l’ancien système continue, de sorte qu’il y aura au total sept semaines de formation possibles. L’une de ces semaines aura la caractéristique d’être obligatoire, de telle sorte qu’un nouveau conseiller prud’h...

Enfin, monsieur Cherki ! Voilà l’État qui finance dix heures de défense syndicale : dix heures, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Je ne vois donc pas en quoi ce soutien à l’action syndicale que constitue la défense syndicale pourrait être répréhensible ! Je suis étonné que ce soit vous qui défendiez cet amendement !

Cet amendement concerne les obligations du défenseur syndical ; les deux amendements précédents portaient sur la notion de défenseur syndical. Actuellement, la défense syndicale s’exerce par le biais de délégués syndicaux. Ceux-ci ont un double mandat : le mandat que leur donne leur organisation syndicale et le mandat que leur donne la personne...

Il est vrai qu’aujourd’hui, c’est la Saint-Valentin ! Il s’agit en l’occurrence de la protection du défenseur syndical : le statut, dans la réforme du défenseur syndical, a été construit en reprenant le statut du conseiller du salarié, c’est-à-dire la personne qui figure sur une liste arrêtée par le préfet et qui accompagne un salarié faisant ...

Je ne peux pas vous enlever, madame Fraysse, le monopole de l’élégance ! Mais je crois vraiment mon amendement meilleur.

Je vous rassure, monsieur Caullet : d’une part, les délais ont déjà été rouverts par un amendement dans cette affaire – le mien – et, par conséquent, vous ne pouvez plus rien faire qui les rouvrent à nouveau ; d’autre part, cet amendement avait été déposé en temps utile par M. Caresche. De quoi s’agit-il ? Cet amendement propose que les consei...

Le premier sous-amendement précise que ce ne sont pas les conseillers conciliateurs qui vont entendre chacune des parties, mais le bureau de conciliation, donc la juridiction. Le deuxième sous-amendement vise à supprimer le deuxième alinéa.

L’avis est clairement défavorable. On est au coeur de la réforme puisqu’on souhaite mettre en place des dispositifs visant à réduire les délais. Encore une fois, il ne s’agit pas d’incriminer les conseillers prud’hommes, je pense avoir été très clair sur ce point. J’ai même produit les statistiques qui prouvaient qu’ils n’y étaient pour rien. D...

Je m’étais interdit de recourir à ces expressions, mais puisqu’elles ont déjà été utilisées je peux les reprendre. Le court-circuit portait bien son nom parce qu’on avait vraiment l’impression qu’on court-circuitait le conseil des prud’hommes. Mais il ne s’agit pas de cela aujourd’hui. Si vous adoptez l’amendement que je défends ensuite, seuls...

Il faut dire les choses honnêtement, monsieur Vigier : il ne s’agit pas d’un débat entre la droite et la gauche.

On cherche ce qu’il y a de mieux en matière judiciaire pour résoudre les conflits prud’homaux, c’est-à-dire les conflits individuels du travail. Le parti qui a été pris dans l’examen du projet de loi, c’est celui du respect du paritarisme, et nous avons démontré que cela fonctionnait. Vous me dites que l’alinéa 73 ne respecte pas le paritarisme.