Croissance activité et égalité des chances économiques

Vous me dites, monsieur Vigier, qu’on impose l’échevinage et qu’on se souviendra que j’en suis le responsable. Je vous ai dit tout à l’heure que je déposais un amendement no 3265. Je vous le lis : « Au début de l’alinéa 73, substituer au mot :« renvoie » les mots : « peut renvoyer ». Cela veut dire que le bureau de conciliation et d’orientation...

Un mot afin de bien convaincre M. le président Vigier : le bureau de conciliation sera maître. Par conséquent, il pourra opérer un renvoi, soit à la demande des parties, soit d’office. Vous pourrez ainsi lever votre procès en soupçon d’échevinage.

Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Vigier, car non seulement il est satisfait et de toute façon sa rédaction ne serait pas opératoire. En effet, comme c’est le conseil des prud’hommes qui décide, un conseiller, à la différence des parties, ne peut faire une demande de renvoi. Le conseil ne fait que disposer. La rédaction que...

Cet amendement-ci va au-delà de la simple précision. Clairement, en cas d’échec de la conciliation et, donc, de non-conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation non seulement choisit la formation qui jugera l’affaire mais procède à la mise en état de l’affaire. Il définira donc le calendrier et statuera sur d’éventuels problèmes d...

Avis défavorable puisque, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, cet amendement est satisfait et, d’autre part, son adoption ne serait pas cohérente avec la réforme puisque ce sera désormais un juge du tribunal de grande instance – et non du tribunal d’instance – qui assurera les fonctions de départage. Il y aurait donc un problème de raccord a...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement, madame Fraysse, et nous y avons déjà débattu longuement de cette question. La convention de procédure participative est une procédure récente, qui présuppose un contrat passé entre deux parties, assistées chacune de leur avocat pour résoudre un litige. Des statistiques exi...

Mieux que certains avocats, parfois, mais mieux que les avocats, vous me permettrez d’en discuter ! Je ne cherche pas à établir des classements : je dis seulement que j’ai connu des défenseurs syndicaux remarquables aussi bien d’un point de vue juridique, qu’humain.

Puisque cette institution existe, au nom de quoi devrait-on interdire à un employeur et un salarié de l’utiliser ? Je ne vois pas, intellectuellement, ce qui peut le justifier. Ils ne sont certes pas à égalité, parce que l’employeur a peut-être plus de moyens que le salarié, mais rien n’oblige le salarié à y consentir. Je propose donc que l’on ...

Il n’y a absolument rien de déraisonnable à rendre possible la convention de procédure participative en droit du travail. Pour ma part, je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait utile, mais en tout cas, cela ne mange pas de pain, comme on dit.

Monsieur Gille, revenons à la réalité ! Aujourd’hui, des milliers de transactions se concluent au visa de l’article 2044 du code civil. Par définition, la transaction est un contrat qui met fin à un litige, y compris quand ce litige n’a pas été porté devant la justice ; elle a, entre les parties, l’autorité de chose jugée, ce qui signifie que l...

Il s’agit effectivement, pour le coup, d’une juridiction complètement échevinée. La commission a examiné cet amendement, mais n’a pas statué. Par conséquent, je lui donne un avis de sagesse.

Vous le savez, monsieur Alauzet, l’avis de la commission est défavorable. La situation dans laquelle nous nous trouvons me navre mais pour autant, je ne souhaite pas que l’Assemblée adopte votre amendement. Tout d’abord, parce que je vais présenter un amendement qui réforme le délit d’entrave de façon un peu plus précise. S’agissant de l’inspe...

Il ne s’agit pas de juger les absents, mais du retard a été pris qui a fait que nous n’avons pas pu adopter cette proposition de loi. Je souhaite que l’on ne change rien, c’est-à-dire que l’on articule le droit français avec le droit européen. Le droit européen a la primauté, allons au bout de la logique, et nous ne devrons changer quelque cho...

je ne souhaite pas que nous le fassions maintenant. Enfin, je préfère que cette réforme passe par ordonnance plutôt qu’elle ne passe pas du tout parce que depuis sept mois, nous n’avons pas trouvé le créneau pour inscrire ma proposition de loi qui, elle, pourrait être examinée.

Je ne voudrais pas que cette difficulté à trouver un créneau disponible se renouvelle. Si l’on habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, il devra le faire. Prudence est mère de sûreté, et comme je veux que se fasse cette réforme de l’inspection du travail, qui me paraît essentielle pour la protection du droit du travail et des salarié...

Je propose de répondre à M. Paul au moment de l’examen de l’article 101 : nous aurons nécessairement le temps de discuter, puisque j’ai déposé un amendement hors délai qui rouvrira du temps de parole.

Certains de nos collègues l’ont déjà fait, puisqu’ils m’ont demandé des explications. Mais je le tiens à votre disposition séance tenante. Revenons à l’article 85. Nous avons déposé deux amendements, le premier visant à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour la réforme du délit d’entrave, le second visant à ado...

Afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, de façon à ce que la réforme de la formation professionnelle puisse entrer en vigueur plus rapidement, l’article n’a pas été repris. Mais pour ma part, j’étais d’avis qu’il fallait préférer une deuxième lecture à l’Assemblée, tant pis pour la commission mixte paritaire.

Lorsque j’ai déposé ma proposition de loi, je l’ai fait à la demande de Michel Sapin : vous comprenez bien que ce genre de proposition ne se fait pas sans l’aval du Gouvernement. Je l’ai rédigée avec l’aide du ministère du travail. Elle est passée en commission, a été inscrite à l’ordre du jour du 20 mai 2014, puis a été repoussée sine die. À p...

Il vise à supprimer l’alinéa 3, puisque je proposerai dans un amendement ultérieur de réformer directement le délit d’entrave.