Croissance activité et égalité des chances économiques

J’en reviens à la notion de référentiel, qui est très différente de celle du barème. Ce référentiel sera construit à partir de la jurisprudence et d’autres éléments que l’on connaît puisque l’on possède les procès verbaux de conciliation et certains actes de la transaction lorsque les parties demandent l’homologation de la convention. Pourquoi...

La commission a émis un avis défavorable, d’abord parce que nous attendons le projet que le ministre vient d’évoquer. Dans le document d’orientation du Gouvernement relatif à la qualité du dialogue social, le Gouvernement envisage en effet la création de commissions territoriales qui pourraient être chargées de la compétence que vous voulez don...

Je n’avais pas prévu de passer autant de temps sur ces questions, mais elles intéressantes. Permettez-moi de compléter l’exposé de M. Ferrand. L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, que le législateur n’a pas le droit de déléguer. Je rappelle que la loi par laquelle le Parlement avait délégué aux partenaires sociaux le soin...

Sauf erreur, monsieur Vercamer, nous avons déjà discuté de cela récemment. J’ai déjà dû vous dire que nous avions fait un choix au moment de l’adoption de la loi du 5 mars 2014, que le fonds paritaire entrait tout juste en application et qu’il fallait lui donner la chance de fonctionner de la façon dont nous l’avions défini avant de se demander...

Il ne vous a pas échappé que la discussion portait à la fois sur le principe du temps programmé et ses avatars, et sur l’amendement du Gouvernement. Je voulais simplement dire à Mme Fraysse que le mécanisme proposé n’a pas pour objet de permettre ce que l’on appelle la « violation efficace d’un droit », autrement dit le fait d’anticiper les con...

Cet amendement vise à modifier le titre de la section IV, « Simplification pour la vie des entreprises », alors qu’elle ne contient aucune mesure de simplification. Le titre n’était manifestement pas adapté. En outre, des associations de personnes handicapées nous ont fait remarquer qu’il n’était pas tout à fait souhaitable que des dispositions...

Quand on lui intente un procès, l’employeur doit le provisionner. Comment calcule-t-il le coût ? Il le demande à son avocat, qui est directement interrogé par le commissaire aux comptes, dans le cas où l’employeur y a recours. Il lui répond, souvent en faisant passer la lettre par l’intermédiaire de son client, afin de respecter le secret profe...

Nous partageons votre préoccupation, mais non votre analyse. Un dispositif prévoit que 6 % des emplois soient réservés aux personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés. Les entreprises qui ne respectent pas cette règle des 6 % paient une cotisation à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des per...

J’en reviens à l’article 92 lui-même : l’alinéa 2 ne fait que corriger une erreur d’écriture de la loi, puisque le mot « fourniture » passe du pluriel au singulier. La suite de l’article concerne les travailleurs indépendants handicapés. À vous entendre, on dirait que vous n’avez pas rencontré leurs représentants, qui se plaignent de ce que le...

Les prémisses de votre raisonnement devraient vous conduire à une conclusion différente. Vous indiquez que la mise en situation en milieu professionnel permet à des personnes handicapées qui en sont éloignées de s’y replonger, et que cela a des effets positifs, en ce qu’elles se sentent moins stigmatisées. Pour vaincre un préjugé, il faut un i...

La finalité de ces deux amendements est exactement la même, madame Attard, comme je l’ai déjà dit. En ce qui concerne la rédaction, je n’ai pas d’orgueil d’auteur, d’autant moins que, pour ne rien vous cacher, ce sont les services de l’Assemblée qui l’ont rédigé mieux que je n’aurais su le faire. Il me semble que l’amendement no 2729 est plus p...

Le présent sous-amendement a pour objet de faire entrer la possibilité ouverte par l’amendement du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable, dans la limite de 2 % que nous venons d’adopter. Cela me fend le coeur qu’il soit besoin de mettre en place des mécanismes de la sorte pour les stages de découverte de gamins de troisième, qui n’ont...

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que le compte individuel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015, et qu’il me semble un peu tôt pour modifier les règles qui le régissent. La seconde est que je crains que cet amendement ne soit désincitatif à l’abondement du compte par les entreprises, alors que c’est l’une des...

Le sous-amendement no 3251 rectifié est purement rédactionnel, il tend à substituer au mot « occupant » le mot « de ». Le no 3252 rectifié insère, après le mot « charge », les mots « par les organismes collecteurs paritaires agréés ». Il s’agit de préciser que la rémunération des salariés des très petites entreprises est prise en charge par le...

Défavorable. D’abord, je lis que votre contrat de travail unique est « assorti de droits progressifs ». Sauf erreur de ma part, l’amendement ne les définit pas : on ne sait pas quels seraient les droits qui grandiraient avec le temps. Ensuite, dans votre proposition de rédaction de l’article L. 1221-2 du code du travail, on constate que votre ...

Si Mme Romagnan était encore présente et si le groupe SRC disposait encore de temps de parole, elle aurait pu s’exprimer, puisqu’elle était la rapporteure de la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail. M. Benoit, qui présidait la commission d’enquête, es...

…comme l’a reconnu la commission d’enquête, nous devons dépasser cette question pour réfléchir autrement, en dépassionnant le débat et, surtout, en cessant de faire des 35 heures le bouc émissaire de toutes les difficultés économiques de notre pays. Voilà les conclusions auxquelles la commission d’enquête est arrivée : vous ne pouvez donc pas ...

Il y a de la cohérence dans les amendements de l’UDI, monsieur Vercamer. Il y avait une demande de dérogation des accords collectifs à la loi. Ici, la loi étant ce qu’elle est, les accords collectifs ne pouvaient pas prévoir quelque chose qui lui soit contraire ! Les choses sont relativement simples : 1 607 heures, cela correspond à 47 fois 34...

En ce qui concerne la question récurrente des vingt-quatre heures par semaine, je rappelle que le Parlement, en adoptant la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter et sécuriser juridiquement ce processus dans les situations où un accord de ...

C’est vrai, c’est un des dispositifs de sécurisation. Nous avons par ailleurs reculé de six mois le délai dont disposaient les partenaires sociaux pour trouver un accord. Le fait est qu’il est possible d’obtenir des contrats de moins de vingt-quatre heures, mais à condition qu’il y ait des contreparties. La balle est dans le camp des partenair...