Croissance activité et égalité des chances économiques

La Chancellerie, c’est la garde des sceaux. J’ai bien sûr discuté de cette question avec Mme Taubira, avec son cabinet et avec elle, personnellement. Ma satisfaction, c’est de constater qu’un travail parlementaire à bas bruit, fondé sur le dialogue, peut permettre de faire évoluer de façon significative une réforme, sans y renoncer. En effet, ...

S’agissant de l’unicité de l’instance, principe aujourd’hui constitutif de la procédure prud’homale, il conviendra de tenir compte de l’évolution de la situation, un licenciement par exemple : toute règle peut avoir des exceptions, ce n’est pas pour autant qu’elle n’existe pas. L’articulation des dispositions entre elles est à mes yeux importa...

J’aurais envie de dire à mes collègues que, quelle que soit l’heure, il ne faut pas céder à la provocation. En effet, bien qu’il n’y ait pas de question taboue, je ne crois pas que ce soit dans le cadre de ce projet que nous puissions discuter de façon sereine des institutions représentatives du personnel. Monsieur Jégo, puisque vous évoquiez ...

Mais si ! C’est ce que vous dites lorsque vous relevez le seuil de 50 à 61 salariés et présentez à chaque fois deux amendements, le premier étant de principe et l’expérimentation n’étant demandée que dans un deuxième temps, dans un amendement de repli. Il en va de même à propos des délégués du personnel, pour lesquels vous relevez le seuil de 1...

Je ne crois pas que le problème se situe sur un autre terrain et je ne pense donc pas que la solution soit dans vos propositions, même si, je le répète, on peut discuter de tout. Prenez garde également aux messages que vous envoyez, car le dialogue social est aussi une chance pour l’entreprise et ce n’est pas avec de tels messages, même à cett...

Monsieur Vigier, ce n’est pas parce que nous traitons d’une matière judiciaire qu’il faut me faire un faux procès !

Franchement, en quoi aurais-je déconsidéré les conseillers prud’hommes dans les propos que j’ai tenus depuis le début de mon mandat de rapporteur ? Au contraire, je me suis attaché à montrer qu’ils n’étaient en rien responsables des délais et des taux d’appel. J’ai indiqué que le taux d’appel s’expliquait par la nature du contentieux, non par l...

Lorsque, dans mon rapport, je compare l’évolution des délais – 18 % en dix ans pour le bureau de jugement, 40 % lorsque le juge départiteur intervient –, est-ce que je dessers les conseillers prud’hommes ? Je montre de façon très claire que c’est une insuffisance de moyens qui est la cause de l’allongement des délais.

On nous reproche trop souvent de ne pas nous soucier des moyens qui permettent d’assurer la mise en oeuvre d’une réforme. Si nous avions voulu faire intervenir plus de juges plus tôt, il nous aurait fallu être certains de disposer des effectifs nécessaires. Or aujourd’hui, il y a 400 postes de magistrats qui ne sont pas pourvus. Il n’aurait pas...

La manière dont nous conduisons cette réforme devrait suffire à témoigner de notre confiance dans cette juridiction paritaire dont le fonctionnement pourrait cependant s’améliorer si nous en réduisions les délais. Et les conseillers prud’hommes sont parfaitement d’accord !

Il ne faut pas les oublier en effet. Dernière chose : M. Vigier déclare que, sur 200 000 affaires jugées, 100 000 le sont par dix conseils, ce qui fausse les moyennes. Certains conseils fonctionnent remarquablement bien tandis que d’autres, soit en raison de leur taille soit parce que le manque de moyens est particulièrement criant à leur nive...

Avis défavorable, et je m’en suis déjà expliqué dans la réponse que j’ai apportée à M. Vigier. Nous avons voulu étendre aux conseillers prud’hommes le statut des magistrats, ce qui est une façon de reconnaître qu’ils sont dignes des fonctions qu’ils exercent. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Sans parler de service minimum car il ne s’agit pas de cela, il est nécessaire d’indiquer que l’action concertée n’est pas interdite mais qu’il faut tenir compte de la situation des parties qui viennent faire trancher un litige par le conseil de prud’hommes. Prenons les référés. Qui vient...

L’article L. 423-10-1 du code du travail répond à une situation de paralysie du conseil des prud’hommes, s’il n’y avait plus de conseillers prud’hommes, par exemple, mais pas s’ils sont en grève. La question pourrait se poser en ces termes si, au final, le conseil ne fonctionnait plus, mais cela n’arrive pas, en général, dans le cas d’une actio...

Avis défavorable. Bien que le statut de magistrat interdise le droit de grève, il arrive qu’un mouvement social se déclenche dans un conseil de prud’hommes, comme cela peut également se produire dans d’autres juridictions. Alors que la Chancellerie travaille précisément à réformer ce point de l’ordonnance de 1958, il serait singulier que les co...

Je veux bien répondre à vos arguments, monsieur Vercamer, mais restons tout de même dans le cadre de l’alinéa 5, qui vise les cas de mouvements d’action concertés – en clair, appelons un chat un chat : il s’agit d’une grève. La grève se traduit par le renvoi des affaires. Or, certaines affaires ne seront pas renvoyées en raison de leur urgence....

On ne laisse pas quelqu’un en prison au motif que les magistrats sont en grève. De même, je fais confiance aux conseillers prud’hommes car je sais qu’employeurs comme salariés, ils sauront distinguer ce qui est réellement urgent et ce qui ne l’est pas. Bien entendu, monsieur le député, une affaire qui n’est pas en état est renvoyée mais, en l’o...

Avis favorable. Permettez-moi un mot d’explication, car cette notion de référentiel n’est pas toujours bien comprise ni acceptée, tant du côté patronal que du côté salarial. Sachant que le Gouvernement envisageait de déposer cet amendement, j’ai pris l’initiative d’entendre une nouvelle fois l’ensemble des membres du conseil supérieur de la pr...

…et ce pour deux raisons, comme me l’ont expliqué les personnes que j’ai entendues. L’explication minoritaire est celle-ci : les partenaires sociaux auraient voulu, dit-on – mais je ne le crois pas – convenir d’une indemnité forfaitaire globale et transactionnelle portant sur l’ensemble des éléments d’un litige. Selon les autres explications, ...

Il y a une très grande différence entre le débat judiciaire et le débat législatif : dans le débat judiciaire, on s’écoute. Il me semble préférable que chacun parle à son tour. Car après des échanges contradictoires il est toujours aussi compliqué de juger, nous sommes d’accord.