Croissance activité et égalité des chances économiques

Comme je l’ai annoncé, cet amendement propose une réforme du délit d’entrave. Dans le code du travail, à chaque institution est attaché un régime qui fixe les entraves à la constitution de l’institution, à son fonctionnement et à l’atteinte au statut protecteur des salariés représentants du personnel – par hypothèse, un licenciement sans autori...

Avis défavorable. Soyons clairs, la question n’est pas de savoir s’il faut ou non maintenir le régime applicable aux impatriés : ce sujet mérite une réflexion approfondie et la solution doit se penser à l’échelle européenne, et non pas seulement nationale. Non, en l’espèce, c’est la situation d’un dirigeant s’étant installé en France pour être ...

Avis défavorable. J’ai fait valoir la cohérence qu’il y aurait, du point de vue de l’égalité devant l’impôt, à ce qu’un cadre qui change d’entreprise sans changer de groupe conserve le même régime fiscal. Le présent amendement est différent : il s’agit des dirigeants qui changeraient de groupe. Leur laisser ce régime fiscal, cela reviendrait à ...

Premièrement, cet amendement étendrait à des sommes versées en dehors de tout contrat de travail un régime qui bénéficie actuellement à des salariés. Ensuite, il établirait une double exonération : une exonération fiscale pour les sommes versées sur le plan d’épargne à la création du compte, et une exonération portant sur les produits de l’épar...

Juste un mot, monsieur le président. Autant je trouve qu’il n’y a pas d’heure pour discuter de droit du travail, autant les discussions sur le droit fiscal devraient s’arrêter à une heure décente…

Les cas que vous évoquez, monsieur Lefebvre, relèvent du régime des impatriés. Je ne dis pas que le problème que vous soulevez n’existe pas, mais ce n’est pas à cet endroit du texte qu’il doit être résolu.

Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été présenté, et rejeté, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014. N’ayant pas une conception cyclique du temps parlementaire, je ne comprends pas qu’il puisse être présenté de nouveau moins de deux mois après, et dans un cadre qui en fait presque un cavalier.

Sur le fond, cette proposition fait craindre des difficultés de recouvrement, donc des pertes de recettes fiscales. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Je reconnais ma prévisibilité… L’exit tax a été instituée en 1999, supprimée en 2005 à la suite d’une jurisprudence européenne, puis rétablie dans la loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité à laquelle vous apparteniez lorsque vous étiez ministre.

Il est donc curieux de revenir sur ce point. Ce qui a déterminé la commission spéciale, c’est qu’il est important de pouvoir imposer les capitaux qui quittent la France. L’exit tax le permet. Par les temps qui courent, il ne serait pas sage de s’en priver.

La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable car il renforce l’effectivité du droit au compte.

Elle n’est pas entrée en vigueur immédiatement, car il fallait un décret d’application dont je ne suis pas capable de vous donner la date.

On ne peut pas se tromper : vous étiez contre avant, vous êtes contre maintenant. Il n’y a pas eu d’évaluation de la loi et on ne peut pas dresser sérieusement son bilan en l’espace de six mois, à supposer même qu’elle soit entrée très rapidement en vigueur, ce que je ne crois pas. On sait qu’il y a un problème dans la transmission des entrepr...

On sait que des emplois sont supprimés parce que les entreprises ne sont pas cédées, pour la simple raison que l’information n’est pas diffusée en temps utile. C’est à cela qu’entendait remédier la loi du 31 juillet 2014. Laissons-la vivre, et évaluons-la, mais au terme d’un délai suffisant. Nous ne sommes pas encore dans le temps de l’évaluati...

Monsieur Laurent, sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais nous avons un problème de méthode. Premièrement, en matière sociale, je suis favorable au respect de la loi Larcher, et plus précisément de l’article L. 1 de notre code du travail, en vertu duquel, préalablement à toute modification en matière sociale, on consulte les partenaires ...

J’interviendrai sur la réforme prud’homale – le Gouvernement complétera mon propos – pour vous rendre compte des évolutions acquises au terme des travaux de la commission spéciale et de celles que je vais vous proposer dans le cadre de cette séance. Je vous ferai grâce, mes chers collègues, d’un long « tunnel » de 30 minutes comme cela m’a été ...

Quelques chiffres tout d’abord. Il existe actuellement 210 conseils de prud’hommes, regroupant 15 000 conseillers chargés de traiter environ 200 000 affaires chaque année. Retenons également trois taux et deux délais, ce qui explique notre présence devant vous : il n’y a que 6 % de conciliation alors que le conseil de prud’homme devrait « conci...

Vous avez pris la parole comme si rien ne s’était passé contrairement à M. Lurton, même s’il a minoré, me semble-t-il, l’importance de ces évolutions.

Quand on procède au diagnostic, ce n’est pas l’absence de juges professionnels qui explique le nombre important du taux d’appel.

Je l’ai dit en commission spéciale et je vous renvoie à mes propos. Le taux d’appel pour les cas examinés par la formation présidée par le juge départiteur, est en moyenne nationale supérieur de 6 % au taux d’appel général du conseil de prud’hommes. Cela n’a rien à voir avec le juge. C’est la raison même pour laquelle l’affaire a connu un dépar...