Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Je n’en doute pas. Moi aussi. L’administrateur, l’entreprise en redressement ou le liquidateur peut donc demander des moyens au groupe, mais ne peut rien exiger. Bref, le mandataire, le professionnel, l’organe de la procédure, l’employeur doit établir un plan, mais il n’a pas accès aux moyens et n’est pas in bonis. Il établira donc nécessairem...
C’est un amendement de suppression. Par souci de lisibilité de la loi, on a regroupé dans le seul article 101 les dispositions de l’article 101 et de l’article 102 bis, ce qui permet d’éviter toute répétition.
Il a pour objet de compléter la transposition de l’article 4-5 de l’accord entre les partenaires sociaux sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, fixant un taux de contribution des organismes paritaires collecteurs agréés à hauteur de 20 % pour la prise en charge des coûts pédagogiques. Je...
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, je vais tenter de rapporter de façon synthétique et, évidemment, non exhaustive, le travail de la commission spéciale sur les articles 83 à 104. Je m’attacherais essentiellement, d...
En revanche, ce n’est pas parce qu’une société se trouve placée en redressement judiciaire que sa société mère et ses filiales ne peuvent pas communiquer les offres de reclassement. Nous avons par conséquent maintenu la nécessité d’un reclassement au sein du groupe. S’agissant des prud’hommes, vous savez qu’ils forment une juridiction importan...
Ils ne peuvent être rendus responsables du ralentissement du processus, même si une réforme de procédure doit intervenir. En effet, l’allongement des délais – de 18 % s’agissant du bureau de jugement et de 34 % s’agissant du juge départiteur – ne peut être imputé aux avocats. Je fais donc la démonstration que si, toutes choses égales par aille...
