Croissance activité et égalité des chances économiques

L’avis est défavorable. Mais j’ai entendu M. le ministre évoquer en commission une parution imminente. Qu’en est-il aujourd’hui ? En tout état de cause, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de déléguer ce qui relève de l’hygiène et surtout de la sécurité aux conventions collectives.

Il est défavorable, pour toute une série de raisons. Dans la loi sur la simplification du droit applicable aux entreprises du 20 décembre 2014, le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance pour donner une définition du rescrit social dans trois domaines : la législation visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et ...

L’amendement no 3264 consiste à porter le maximum des amendes cumulées de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit très clairement d’un amendement de cohérence avec un amendement déposé par le groupe UDI à l’article 97, et auquel je suis favorable, qui relève lui aussi un plafond de 150 000 euros à 500 000 euros sur des sujets comparables. Il e...

Dans le cadre de l’article 85, nous avons habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance. Le ministre a dit qu’il reprendrait, après concertation évidemment, les termes de la proposition de loi que j’ai déposée. Dans ce texte, conformément à l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie ...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement qui a été déposé récemment mais, à titre personnel, j’y suis favorable car toutes les mesures de lutte contre le dumping social sont les bienvenues.

J’invite simplement le Gouvernement à profiter de la navette pour vérifier que la responsabilité qui pèsera sur le destinataire du contrat de transport est justifiée. Le contrat de transport est en effet très particulier et il faut s’assurer que l’on ne se trompe pas de destinataire, si je puis dire.

Je l’ai déjà dit, je suis favorable à cet amendement puisque c’est en cohérence avec les dispositions qu’il prévoit que j’ai proposé de porter à 500 000 euros le plafond des amendes administratives. Il faut souligner que l’article 97 reprend une initiative des professionnels du bâtiment avec la création d’une carte d’identification des salarié...

Je suis désolé de ne pouvoir vous donner un avis favorable, monsieur Jego, mais votre amendement est déjà satisfait par l’article 11 de la loi Savary du 10 juillet 2014 – lequel bien sûr ne figure pas encore dans la dernière édition Dalloz du code de procédure pénale. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à mettre la législation française en conformité avec la convention du travail maritime de l’OIT et avec le droit communautaire en prévoyant que soit déposé à bord un exemplaire de l’accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des tra...

Cet amendement vise à supprimer l’article 98, qui concerne la question du périmètre de l’ordre des licenciements. Je ne partage pas votre avis sur cet article, madame Fraysse, non plus que sur les suivants, mais je m’en expliquerai article par article.

Je m’en excuse, mais il le faut, car sinon, on risque de ne pas s’y retrouver et il y a des enjeux importants. Tout d’abord, je rappelle que lors de l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, nous avons repris les propositions des partenaires sociaux pour définir deux systèmes d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La ...

En toute franchise, cette règle me paraît meilleure que la règle antérieure. Elle pourrait éventuellement avoir l’inconvénient de désinciter à conclure des accords débouchant sur un plan de sauvegarde de l’emploi, mais je n’y crois pas pour deux raisons. Premièrement, le périmètre de l’ordre des licenciements n’est que l’une des innombrables q...

Je ne souhaite bien évidemment pas que ces amendements soient adoptés. Madame Fraysse, vous reconnaissez que l’obligation de reclassement à l’international est maintenue, mais ce que vous contestez, ce sont les nouvelles modalités de sa mise en oeuvre. Soyons clairs. Dans le régime juridique actuel, la notion de groupe, en droit du travail et...

Monsieur Sebaoun, je n’améliore peut-être pas le droit positif, mais j’améliore le projet de loi. Le texte supprimait l’obligation de reclassement international, nous l’avons rétablie. Ce n’est pas rien. Il faut regarder d’où nous venons. Est-ce que nous améliorons le système ? Le système actuel, qui a été modifié en 2010, est relativement co...

Je dis que le salarié sera informé de son droit et qu’il pourra demander communication à l’employeur de la liste de tous les postes possibles à l’étranger, et celui-ci aura l’obligation de lui répondre. Mais il n’est pas illégitime, me semble-t-il, d’essayer de préciser les choses. Il faut faire en sorte que l’employeur ne soit pas tenu de fai...

Il faut partir du principe que les personnes sont de bonne foi, y compris lorsqu’il s’agit d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi et de proposer un reclassement.

Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander la liste des postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par décret.

Je tâcherai d’être clair, même si ce n’est pas simple à cette heure-ci sur un sujet si complexe. Partons de l’état du droit. Mmes Fraysse et Carrey-Conte laissent entendre que nous supprimerions une obligation du groupe. Mais on ne peut supprimer que ce qui existe, et le groupe n’a pas d’obligation aujourd’hui !

La règle est prétorienne, d’origine jurisprudentielle. Selon la Cour de cassation, tout plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi en fonction des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise. Mais elle dit aussi explicitement, j’en suis certain, à propos de l’obligation de reclassement, que ce qui pèse sur l’employeur ne pèse pas sur l...

Je ne me prononcerai pas là-dessus, mais il ne s’agit que de dix minutes… Quoi qu’il en soit, permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement, ce n’est pas si simple.