Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

444 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 2613 au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux huissiers de justice la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le notariat. Bi...

25/01/2015 — Amendement N° 2612 3ème rectif. au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes moral...

25/01/2015 — Amendement N° 2572 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 3 quater (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Robiliard, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...

25/01/2015 — Amendement N° 2520 au texte N° 2498 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l'article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avocat et d'administrateur ...

25/01/2015 — Amendement N° 2519 au texte N° 2498 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « judiciaires, juridiques et de la profession » les mots : « d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cla...

25/01/2015 — Amendement N° 2517 au texte N° 2498 - Article 20 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/01/2015 — Amendement N° 2516 au texte N° 2498 - Article 20 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « présent article » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/01/2015 — Amendement N° 2515 rectifié au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la pr...

25/01/2015 — Amendement N° 2512 au texte N° 2498 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

 « I. – L'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de...

25/01/2015 — Amendement N° 2511 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

25/01/2015 — Amendement N° 2510 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « être nommée en qualité », les mots : « l'exercice de la profession ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

25/01/2015 — Amendement N° 2509 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que le nombre d'associations, au sein des offices existants, de personnes répondant aux conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». I...

25/01/2015 — Amendement N° 2508 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « III. – À la dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les mots : « l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaire...

25/01/2015 — Amendement N° 2507 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « dans leur rédaction résultant du présent article, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/01/2015 — Amendement N° 2506 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au tit...

25/01/2015 — Amendement N° 2505 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». » Exposé sommaire : En cohérence avec leur amendement visant à écarter l'application du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Mos...

25/01/2015 — Amendement N° 2504 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

25/01/2015 — Amendement N° 2503 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'...