Renseignement

Cet amendement propose que les juridictions ne puissent tirer aucune conséquence des documents non déclassifiés qui leur sont transmis, puisque ces documents n’auront pu être soumis aux parties, dans le respect du principe du contradictoire.

Je pense que le principe du contradictoire n’est pas négligeable ! Voilà une pièce communiquée à une juridiction, mais pas aux parties, parce que le texte interdit qu’elle le soit. La juridiction peut en demander la déclassification. En repoussant cet amendement, on envisage tranquillement que la juridiction puisse s’en servir, puisqu’elle en a...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 285, car les deux sont liés. Je commencerai par une explication – mais vous pouvez également me démentir, monsieur le ministre, si je n’ai pas bien compris le système – : à la lecture des trois alinéas de l’article L. 851-4, dont nous débattons, je comprend...

Je me suis expliqué hier longuement : je ne vais donc pas revenir sur ce sujet, n’ayant pas l’intention que l’on y passe une heure. Un avis conforme – demander sa conformité a du sens puisque cet avis est préalable – me paraissait utile et protecteur. Le système que j’ai décrit ne me paraît pas démenti par ce que vous avez dit. En outre, je n’a...

Je maintiens qu’en termes de garantie pour chacune des personnes susceptibles d’utiliser internet, le système de l’avis conforme me paraît meilleur, davantage protecteur des libertés ; j’ajoute que si l’avis est préalable et qu’il doit être conforme, je suis certain que les moyens nécessaires seront, dans le temps, mis à la disposition de la CN...

Si je comprends bien les propos de M. le rapporteur, une phrase de l’article L.852-1 visée par M. Candelier casse une « jurisprudence » – si l’on peut employer ce terme – de la CNCIS.

Autrement dit, en l’état actuel du droit, ce texte outrepasse le jugement du gardien des libertés, l’institution qu’est la CNCIS, selon quoi une personne est visée mais pas son entourage. En même temps, on assure que ce projet renforce les libertés alors que le gardien des libertés avait forgé au fil des ans une jurisprudence à l’épreuve des f...

L’amendement adopté à l’article 1er relatif au secret professionnel s’applique-t-il aux techniques relevant de l’article 3 ? Si c’est le cas, je retirerai par cohérence cet amendement car il n’y a pas de raison de prévoir un régime différent pour la protection du secret professionnel selon l’article dont on relève.

Il me semblait que si la CNCTR pouvait solliciter tous les rapports, elle pouvait également en solliciter une partie. En prévoyant qu’elle puisse tout solliciter, elle s’autorisait à n’en demander qu’une partie. C’est pour cette raison que j’avais qualifié cet amendement de rédactionnel. Je le maintiens, car il me semble que mon analyse n’est p...

Cet amendement rédactionnel tend à supprimer, dans chaque occurrence, le terme « dûment » qui n’ajoute rien à l’habilitation. Par ailleurs, au II de cet amendement, il faudrait remplacer le terme « substitution » par « suppression ».

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35, qui dispose qu’en l’absence d’un avis remis dans les délais, celui-ci est réputé rendu. Dans le cas d’un avis qui ne serait pas conforme, puisque nous en avons décidé ainsi, s’il n’y a pas d’avis du tout, il sera réputé rendu. Je considère que ce dispositif offre une protection ...

Il n’a pas échappé à notre rapporteur que j’ai motivé mon amendement autrement que par l’argument figurant dans l’exposé sommaire. Je maintiens naturellement cet amendement. J’ai en effet indiqué dans l’exposé sommaire qu’il s’agissait d’une démarche de cohérence avec le caractère conforme de l’avis, mais la suppression de la seconde phrase de...

C’est purement stylistique puisqu’il s’agit bien d’une date : en l’état, le texte évoque la date de la mise en oeuvre de la mise en oeuvre d’une technique – mais chacun fait comme il veut !

Honnêtement, on ne va pas se battre sur ce sujet : il y a suffisamment de sujets sur lesquels s’expliquer ! Je pense que la rédaction que je propose est plus limpide, mais comme mon avis n’est pas partagé, je ne me bats pas sur cette question et je retire l’amendement.

Je soutiens le Gouvernement. Dans ce débat, les frontières sont bouleversées. On ne sait plus où est la droite, où est la gauche, où sont ceux qui soutiennent ou ne soutiennent pas le Gouvernement. Il s’agit uniquement de savoir si les agents de l’administration pénitentiaire pourront, après décret, avoir accès aux techniques de renseignement. ...

Et cela passe notamment par une relation humaine de qualité. Il y a des règles dans une maison d’arrêt, dans une centrale. Effectivement, il n’y a pas de droit de correspondance, et on peut écouter les conversations téléphoniques. Tout ça, les détenus le savent, mais ils ne doivent pas voir dans un gardien un espion potentiel : cela fausserait...

Je vous dis cela après m’être rendu, chaque semaine, quinze ans durant, dans la maison d’arrêt de mon département.

Nous avons déjà discuté de cet amendement en partie hier, et il y a été répondu par avance. Nous avons l’habitude d’opposer le système de protection des droits fondamentaux en Angleterre et en France, en disant qu’en France, on aime bien fixer des principes et qu’en Angleterre, on aime bien les protéger par les procédures. On oppose classiqueme...

Tout d’abord, je n’ai jamais dit que le juge judiciaire devait être compétent en la matière et n’ai articulé aucun grief contre la justice administrative : je connais sa qualité. Par ailleurs, le reproche de déposséder le Gouvernement de sa capacité à diriger l’administration ne me semble pas fondé puisque le dispositif de l’avis conforme sera...

Derrière la possibilité de se réunir à plusieurs dans le respect de la vie privée se cache rien moins que la liberté de penser, qui est au fondement des autres libertés, qui est consubstantielle à la dignité de l’homme et qui est le critère qui fonde tous les droits humains.