Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ant...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 61 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

A l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 12 et 32 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judic...

Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811-12 I 3° du code de commercede 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans risque de fait d'avoir les effets d'une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandatai...

Supprimer l'alinéa 55 Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anti...