Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

45 amendements trouvés


17/05/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 3726 - Article 19 (Non soutenu)
M. Robiliard

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ». Exposé sommaire : L'action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliqu...

17/05/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 3726 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Après l'alinéa 70, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

14/05/2016 — Amendement N° 266 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Adopté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avoca...

14/05/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Non soutenu)
M. Robiliard

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Le texte du 1° du nouvel article 229‑2 du code civil institué par cet article 17 ter du projet de loi, prévoit que le mineur est informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Aucun dispositif n'est prév...

13/05/2016 — Amendement N° 264 au texte N° 3726 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66‑3‑1, 66‑3‑2 et 66‑3‑3 de la loi n...

13/05/2016 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 3726 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Pour les contentieux liés à l'application des articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1, L. 122‑1 et L. 111‑3, L. 262‑2 et suivants, L. 251‑1, L. 212‑1, ainsi qu'aux alinéas 6°, 7° et 8° de l'article L. 121‑7 du code de l'action sociale et des familles, les règles d'assistance et de représentation des parties sont les suivantes : 1° Devant les j...

13/05/2016 — Amendement N° 262 au texte N° 3726 - Article 8 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

À l'alinéa 74, après le mot : « domaines » insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : L'unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l'état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continuer...

13/05/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 3726 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

Supprimer les alinéas 71 à 74. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

13/05/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 3726 - Article 8 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

À l'alinéa 51, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux » Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, mal...

13/05/2016 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 3726 - Article 8 (Adopté)
M. Robiliard

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, ». Exposé sommaire : Les règles d'assistance et de représentation s'appliquent en première instance et en cause d'appel. Si l'appel devait à l'avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d'impact, d'éventu...

13/05/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 3726 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Capdevielle

À l'alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l'article L. 142‑1 A ». Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financièr...

13/05/2016 — Amendement N° 256 au texte N° 3726 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Robiliard

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

13/05/2016 — Amendement N° 255 au texte N° 3726 - Après l'article 4 quater (Non soutenu)
M. Robiliard

Au premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « , d'une décision d'homologation d'une transaction, d'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mode amiable de résolution des diffé...

13/05/2016 — Amendement N° 254 au texte N° 3726 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Robiliard

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...

13/05/2016 — Amendement N° 253 au texte N° 3726 - Article 4 (Non soutenu)
M. Robiliard

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

13/05/2016 — Amendement N° 252 au texte N° 3726 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : S'agissant du service d'accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêm...

02/05/2016 — Amendement N° CL81 au texte N° 3204 - Article 50 (Tombe)
M. Robiliard

Supprimer l'alinéa 54 Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anti...

02/05/2016 — Amendement N° CL78 au texte N° 3204 - Article 48 (Tombe)
M. Robiliard

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Il convient de préciser expres...

02/05/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3204 - Article 48 (Non soutenu)
M. Robiliard

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 12 et 32 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judic...

02/05/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 3204 - Article 48 (Non soutenu)
M. Robiliard

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » ; Exposé sommai...