Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la suite des amendements excluant les cotisations AT-MP des réductions compétitivité. Cet amendement vise à ce que les règles s'appliquant aux salariés du régime général doivent s'appliquer aux salariés du régime agricole. Le financement de la branche AT-MP a un ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (comprenant les accidents de tra...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le PLFSS 2014 prévoyait déjà une mesure de gel de l'ALF. Compte tenu des publics visés par ce dispositif, cette mesure avait été remplacée, e...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 :«  (En milliards d'euros) 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 ...

Au II, les mots «  sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article » sont remplacés par « sont revalorisées afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de maintenir le pouvoir d’achat des retraités dont l’ensemble des retrait...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans la suite des amendements excluant les cotisations ATMP des réductions compétitivité. Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prév...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 : 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 Vieillesse Recettes115,71...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'annuler le gel de la revalorisation annuelle de l'allocation logement familiale (article L. 542-5 du code de la ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 2 tels que rédigés dans le projet de loi proposent d'exonérer lesgains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %du financement : - de l'allocation de logement sociale (ALS) versée au titre de l'art. L 834-1 - de la contrib...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 3,25 millions » les mots : « 2 millions ». Exposé sommaire : La contribution sociale de solidarité des sociétés a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % et s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 €. Son produit en 2013 s'est élevée à 5,6 Md€ ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l'allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l'article 9 du projet de loi....