Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la nomination d'un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures. Une telle réforme doit être envisagée avec les professionnels concernés pour garantir une meilleure application de la justice commerciale. Le présent amendement vise donc à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Après le mot : « duquel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification de l'alinéa 8 précédent.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « centre des intérêts principaux du débiteur » les mots : « lieu où est immatriculé le débiteur ou est situé le siège de la personne morale ». Exposé sommaire : La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s'apparente à la notion de COMI (Center Of Main Interest) en droit eu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d'entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comportait un article 20 réformant l'Inspection du travail qui s'est avéré être un cavalier législatif. Néanmoins, le Gouvernement a maintenu sa volonté de réformer l'Inspectio...

Le dernier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de location portant sur les immeubles destinés à l'exploitation exclusive d'établissements ou services m...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

L'article L. 111-1 du code de la recherche est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soutenir et promouvoir l'innovation responsable. ». Exposé sommaire : Le principe même d'innovation responsable revalorise la place de la recherche, puisque ce principe veut faire confiance par nature à la science et à la technologie. Notons également que ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...