Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

358 amendements trouvés


20/01/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Ginesy, M. Couve, M....

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’artic...

20/01/2015 — Amendement N° 200 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, ...

20/01/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...

20/01/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 2498 - Article 20 (Irrecevable)
M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Dassault, M. Marlin,...

Substituer au II un alinéa ainsi rédigé. « II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour : Soumettre à un régime juridique simplifié les règles r...

20/01/2015 — Amendement N° 162 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Marlin, M. Ginesy, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3. ». Exposé sommaire : La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE206 au texte N° 2447 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE207 au texte N° 2447 - Article 18 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel. Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE216 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « Art. L. 462‑10. – L'Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les deux ans. » Ex...

12/01/2015 — Amendement N° SPE215 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l'autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l'intégration plus rapide ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE208 au texte N° 2447 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

L'alinéa 2 de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est modifié comme suit : « Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE209 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Cinieri, M. Vitel

Substituer aux alinéas 3 et 4 un alinéa ainsi rédigé : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisés aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail. ». Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE210 au texte N° 2447 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la va...

12/01/2015 — Amendement N° SPE211 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE212 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 15 à 17 . Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inves...

12/01/2015 — Amendement N° SPE213 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d'installation dans l'intérêt du consommateur et des jeunes diplômés. La solution de la liberté totale d'installation comporte trop de risques au regard de l'impératif de préservation du m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE217 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente. En ce qui concerne les acti...

12/01/2015 — Amendement N° SPE214 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre de la justice établit après avis de l'autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. » Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour perme...