Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

358 amendements trouvés


31/01/2015 — Amendement N° 3040 au texte N° 2498 - Article 30 (Retiré)
M. Lurton, M. Chartier, M. Foulon, M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ». Exposé somm...

31/01/2015 — Amendement N° 3037 au texte N° 2498 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Lurton, M. Chartier, M. Foulon, M. Cinieri

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

31/01/2015 — Amendement N° 2766 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Fillon, Mme Pécresse, Mme Genevard, M. Philippe Armand Martin, Mme Boyer, M. Tardy, M. Ginesy, M. Mariton, M. Str...

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'utopie des 35 heures, exception française, a conduit à la dévalorisation de la valeur travail et à une perte de compétitivité économique. Il faut tourner la page et donner la liberté aux entreprises de déterminer librement leur durée du travail. Cet article supprime la d...

31/01/2015 — Amendement N° 2760 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Dassault, M. Bonnot, M. Taugourdeau, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Cochet, M. Decool, Mme D...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s'aj...

31/01/2015 — Amendement N° 1693 au texte N° 2498 - Après l'article 106 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de réformer les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles). II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du P...

31/01/2015 — Amendement N° 1692 au texte N° 2498 - Après l'article 106 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Chevrollier, M. Chrétien...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit intérieur brut dans les années qui viennent. II. – La ...

31/01/2015 — Amendement N° 1690 au texte N° 2498 - Après l'article 106 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Bénisti, M. Berrios, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M....

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...

31/01/2015 — Amendement N° 1687 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Bénisti, M. Berrios, M. Censi, M. Chatel, M. Chevrollier,...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

31/01/2015 — Amendement N° 1686 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués seront concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite concentrer la formation profession...

31/01/2015 — Amendement N° 783 au texte N° 2498 - Article 101 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du Groupe n'est pas acceptable :les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d'être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salar...

31/01/2015 — Amendement N° 782 au texte N° 2498 - Article 96 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

31/01/2015 — Amendement N° 781 au texte N° 2498 - Article 95 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

31/01/2015 — Amendement N° 780 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

31/01/2015 — Amendement N° 779 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord...

31/01/2015 — Amendement N° 778 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 104 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4bis Durée du temps de travail et aménagements : Article XXX Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplo...

31/01/2015 — Amendement N° 777 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 104 (Non soutenu)
M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord prévu à l'article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions de...

31/01/2015 — Amendement N° 776 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Fillon, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation d'assurance est dégressive dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'efficacité de l'indemnisation du chômage pour inciter au retour à l'emploi, à l'image de ce qui ...

31/01/2015 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

31/01/2015 — Amendement N° 774 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure de signature des ac...

31/01/2015 — Amendement N° 773 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagement Article XXX I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « Un accord collectif d'entr...