Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

358 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 2415 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Dassault, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Mariann...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

25/01/2015 — Amendement N° 2288 au texte N° 2498 - Article 11 (Retiré)
M. Cinieri, M. Martin-Lalande

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 752‑26. – I. – Lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou produisant ou commercialisant des produits vendus dans un tel magasin, détient une part de marché supérieure à 50 % et une position dominante qui soulèvent des préoccupations...

25/01/2015 — Amendement N° 2287 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Salen, M. Martin-Lalande

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « et de gros ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure dans le champ d'application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d'éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamm...

25/01/2015 — Amendement N° 1696 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'indemnisation tel qui est proposé par le projet de loi, c'est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. Le ministre de l'économie a multiplié les interventions sur le sujet de l'indemnisation, assurant à de multiples reprises que la réfor...

25/01/2015 — Amendement N° 1662 au texte N° 2498 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dès la promulgation de la présente loi, afin d'examiner la possibilité de désengorger et de faciliter la formation et le passage du permis de conduire. Exposé sommaire : Il existe plusieurs formes d'apprentissage de la conduite en France (en auto-écoles, en candidat libre, en conduite supervisée,...

25/01/2015 — Amendement N° 1661 au texte N° 2498 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi complété : « Section 6 « Véhicules automobiles « Art. L. 115‑34. – Pour l'application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n'ayant jamais été immatriculé de manière définitive. ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. ...

25/01/2015 — Amendement N° 1660 au texte N° 2498 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Le I de l'article L. 323‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les tarifs minimums applicables aux prestations réglementées des centres de contrôle technique. ». Exposé sommaire : Le contrôle technique automobile constitue une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de...

25/01/2015 — Amendement N° 1658 au texte N° 2498 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur ti...

25/01/2015 — Amendement N° 1657 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

L'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si un changement de circonstances imprévisible, rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations...

25/01/2015 — Amendement N° 1656 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Le I de l'article L. 441-9 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes qu...

25/01/2015 — Amendement N° 1655 au texte N° 2498 - Après l'article 11 bis (Retiré)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Le III de l'article L. 141‑1‑2 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que po...

25/01/2015 — Amendement N° 1654 au texte N° 2498 - Après l'article 11 bis (Retiré)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécuti...

25/01/2015 — Amendement N° 1641 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Sche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

25/01/2015 — Amendement N° 1640 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain ...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

25/01/2015 — Amendement N° 1639 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au...

25/01/2015 — Amendement N° 1636 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel,...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique. ...

25/01/2015 — Amendement N° 1634 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, ...

À l'alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

25/01/2015 — Amendement N° 1633 au texte N° 2498 - Article 15 (Tombe)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...

25/01/2015 — Amendement N° 1632 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesqu...

25/01/2015 — Amendement N° 1631 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel,...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Sous cette réserve » les mots : « Sur la base d'une étude d'impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l'équilibre, de la pérenn...