Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

L'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si un changement de circonstances imprévisible, rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations...

Le I de l'article L. 441-9 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes qu...

Le III de l'article L. 141‑1‑2 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que po...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécuti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique. ...

À l'alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesqu...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Sous cette réserve » les mots : « Sur la base d'une étude d'impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l'équilibre, de la pérenn...

À l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution, ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des ...

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de C...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que l'interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une professi...

Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professions réglementées sont pointées du doigt par le Gouvernement, d'abord par Arnaud MONTEBOURG qui promettait de rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français (promesse contredite par son successeur en septembre) et de lutter contre des « rentes » supposées, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...