Biodiversité

Cet amendement rend l’alinéa 10 conforme au principe de réparation intégrale. En effet, pour évaluer le préjudice écologique existant au jour où il statue, le juge doit tenir compte des mesures de réparation déjà ordonnées ou susceptibles d’être prescrites, en application de l’article L. 160-1 du code de l’environnement. Dans les cas où une pr...

Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale. Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de me...

Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de cer...

Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées. Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollaire...

Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. L’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, et, de fait, complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient donc de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de ...

Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps. En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et à prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi. Conformément ...

À défaut d’un renforcement effectif des exigences du milieu maritime envers les espaces terrestres, tel que proposé par le présent amendement, il semble vain d’espérer l’atteinte des objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines auxquels la France s’est engagée au titre des différentes politiques nationales et...

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Sermier, j’ajouterai que le projet de loi précise qu’en l’absence d’orientations et mesures exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d’élaborer les règlements locaux de publicité que la loi leur permet d’instituer. Cela constituerait de...

Cet amendement vise à supprimer cet article modulant la répartition d’une partie de la DSR afin d’inciter les communes à pratiquer l’extinction nocturne de leur éclairage public. En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui seraient ainsi sanctionnées. L’enveloppe de la DSR étant fermée, certaines recevrai...

Certaines activités, dont la chasse, sont trop souvent surréglementées ou interdites dans les espaces protégés, notamment les réserves naturelles, sur le fondement de préjugés. Ces usages sont perçus à tort comme problématiques et sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres ...

L’amendement est défendu, mes collègues Olivier Marleix et Jean-Marie Sermier ayant tout dit sur le texte.

Cet article vise à transférer un droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France, en sus des opérateurs déjà compétents. Cette proposition soulève des problèmes pour plusieurs raisons. D’une part, elle multiplie les opérateurs fonciers sur le territoire, ce qui ne semble pas nécessaire et risque de complexifier la gestion et ...

J’appelle votre attention sur le fait que la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par notre collègue Véronique Louwagie, poursuit ses travaux depuis le mois de janvier dernier. Il est tout à fait inopportun de mettre en place une nouvelle contribution et de modifier l’état actuel des taxes sur les produ...

J’ai retiré l’amendement no 68 tout à l’heure, parce que nous étions minoritaires, mais je soutiendrai les amendements identiques de M. Pancher et de M. Caullet. Mon amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel un arrêté du ministre chargé de l’agriculture devait encadrer les conditions d’utilisation...

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat. En effet, ce nouvel article donne à l’autorité administrative la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise une demande de dérogation à la protection des espèces protégées. Or le Conseil national de la protection de la nature j...

L’instauration d’une taxation spécifique pour l’huile de palme, autrement dit d’une « taxe Nutella » – tant pis s’il ne faut pas prononcer le nom – n’est pas la bonne solution pour lutter contre la déforestation. Une démarche globale existe depuis dix ans sur l’ensemble de la chaîne, menée à la fois par des industriels, des ONG et des producte...

Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat qui est irréaliste. Il convient également d’éviter toute surtransposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire, notamment de la directive relative à l’évaluation des incidences environnem...

Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés, notamment en raison...

Puisque vous tenez absolument à maintenir cette taxe, nous proposons par cet amendement d’en affecter le produit directement au financement des prestations de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles afin d’éviter la hausse des cotisations redoutée dans les mois à venir.