Biodiversité

La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation de défrichement, le porteur de projet devra reforester, en appliquant, le cas échéant, un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu’à multiplier la surface par cinq, et éventuellement s’acqu...

La bonne rédaction de l’article L. 341-6, qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques, soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable p...

Cet amendement permet de répondre aux critiques du référé de la Cour des comptes du 4 mars 2013 relatif à la gestion du Conservatoire du littoral, qui pointait l’inadéquation entre les moyens alloués à la structure ou mobilisables par celle-ci et l’ambition de ses objectifs stratégiques à l’horizon 2050.

L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée et n’a pas fait l’objet d’une sécurisation juridique suffisante ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe doit d’ailleurs être prochainement réajustée et sécurisée dans le projet de loi r...

Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l’article 8 du code de procédure pénale, qui fait courir le délai de prescription de l’action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l’acte de pollution.

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier ; or, ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures et aux élevages. En outre, la carence des services de l’État ...

Cet amendement vise à ce que les ressources perçues pour la gestion de l’eau soient affectées effectivement à l’eau, en vertu du principe « l’eau paie l’eau ». En effet, le projet de loi prévoit que l’Agence française pour la biodiversité intégrera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, qui s’occupe, avec les agences de...

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont le présent projet de loi et la réforme de la police de l’environnement. En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant dans le même champ des poli...

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné. Nous proposons donc de remplacer les mots « chiffre d’affaires » par « b...

Il propose de se baser sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé en France, car l’application de cette disposition, qui n’a pas d’équivalent dans d’autres pays européens, aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, en particulier dans les outre-mer. De surcroît,...

Ma collègue a parfaitement bien rappelé la situation pour ces données comptables. Je pars du principe qu’un chiffre d’affaires est un chiffre d’affaires et que le pourcentage de 5 %, même s’il constitue un plafond, est beaucoup trop élevé. Ayant été chef d’entreprise dans une vie antérieure, j’ai bien conscience que le bénéfice net tient compte...

Je me demande quel est l’énarque qui a eu cette idée brillante dans les bureaux de Bercy.

C’est tout bonnement impossible. Le taux retenu doit permettre au chef d’entreprise de réaliser des investissements.

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches en vue d’un développement commercial en utilisant des ressources génétiques couvertes par le nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages. Ces ressources se trouvent aussi bien sur le territoire français que dans d’autres pays. Il convien...

Cet amendement maintient le principe historique selon lequel l’eau douce paie l’eau douce, en application de la règle du pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l’extension du champ d’intervention des agences de l’eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. Dès lors, les aides financières octroyées par le...

Les agences de l’eau se sont vu confier par le Sénat la préservation de la biodiversité terrestre et de la biodiversité marine. Or, par le même projet de loi, la biodiversité terrestre devrait pouvoir être confiée aux futures agences régionales de la biodiversité. M. Heinrich complétera mes propos.

Le présent amendement vise à rétablir, dans cet article, le I A, qui avait été introduit par le Sénat. Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour rendre plus effective cette protection, il convient de mieux connaître ce patrimoine, tant dans sa composition que dans son utilité, et de v...

Cet amendement a pour objet de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, qui vise les atteintes notables à l’environnement dans la diversité de ses aspects. En effet, la compensation n’est pas une fin en soi ; elle doit être la plus limitée possible. Pour cela, tout doit être entrepris en amont, afin d’éviter et de rédui...

À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes.

L’article 2 du projet de loi entend ajouter le principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants – dont l’homme –, les écosystèmes et les milieux naturels ou aménagés, présente un caractère nébuleux ...