Biodiversité

Comme me le rappelait tout à l’heure Pierre Morel-À-L’Huissier, la mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.

Je supplée mon collègue Yves Foulon, qui a déposé cet amendement. Les motifs de la proposition d’interdiction de la pêche en eaux profondes, qui repose sur une supposée extinction des espèces pêchées et sur le fait que l’impact économique d’une telle mesure serait faible, s’appuient sur de fausses informations et sur des considérations scienti...

Dans une logique de simplification, cet amendement vise à supprimer l’agrément des sites naturels de compensation. En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation. Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de comp...

Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.

Cet amendement a pour objet d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre ...

Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales né...

Cet amendement tend à compléter l’article 33 en ajoutant les clauses de révision. En effet, de nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d’une partie contractante, changement climatique ou environnemental, ou encore changement du contexte socio-économique. Il convient d’en tenir compte.

Imposer une nouvelle réglementation nationale reviendrait à remettre en cause les efforts de concertation locale faits pour préserver la biodiversité ainsi que les relations développées entre acteurs locaux. Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle disposition et de maintenir la réglementation en vigueur, car elle permet l’adaptation ...

Cet amendement vise à compléter l’article par une disposition selon laquelle si l’un des engagements n’est plus respecté, l’autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats.

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préal...

Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l’autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et fais...

Je m’exprime également au nom de mon collègue Yves Foulon. Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi un article 62 bis étendant à l’espace maritime sous juridiction, y compris le plateau continental et les fonds marins, les espaces sur lesquels une réserve naturelle peut être créée. Les consultations actuellement prévues par le code ...

Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l’inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, les chemins recensés ne seront pas nécessairement tous utilisables pour la randonnée et la circulation des piétons, puisqu’ils doivent présenter des caractéristiqu...

Le présent article prévoit d’imposer des critères environnementaux stricts aux centres commerciaux dont les permis de construire auront été déposés à compter du 1er janvier 2017. Cette échéance semble ambitieuse, car les porteurs de projet concernés par cette échéance sont déjà en train de constituer leurs dossiers. Pour des raisons pratiques ...

Je supplée mon collègue d’Arcachon, Yves Foulon, pour présenter cet amendement. La nouvelle rédaction de cet article, issue de la première lecture au Sénat, a le mérite de permettre une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la directive « Habitats » ; néanmoins, il est nécessaire d’y réintégrer une disposition inhérente au contexte franç...

Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, telles que les entreprises spécialisées en ingénierie écologique. En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en mati...

Je supplée à nouveau mon collègue Yves Foulon. Le présent amendement tend à confirmer l’engagement déjà ancien des professionnels de la pêche en faveur de la protection de l’environnement. Dans cette logique de protection et de gestion, les pêcheurs, par le biais de leurs comités, ont prouvé leur compétence, leur impartialité et leur volonté ...

Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive – ZEE. En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Cette preuve est très difficile à apporter puisque, souvent, le ...

Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance portant sur les activités maritimes. En effet, le domaine public maritime, strictement défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale et ne couvre donc ni le plateau continental ni la zone écon...

Madame la rapporteure, il est dommage que vous ayez jugé mauvais l’amendement qui vient d’être rejeté car nous le trouvions, nous, excellent. L’amendement no 298 prévoit, quant à lui, la dépénalisation du régime d’autorisation en ZEE.