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Biodiversité
(Article 51)


Les amendements de Dino Cinieri


Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

372 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 2064 - Après l'article 57 (Non soutenu)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie

L'article L. 428‑22 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑22. – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : Cet amendem...

16/03/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2064 - Après l'article 68 ter (Non soutenu)
M. Salen, M. Nicolin, M. Fenech, Mme Genevard, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Louwagie

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à ...

16/03/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 2064 - Article 65 (Non soutenu)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie

À l'alinéa 1, après le mot : « gestion » insérer les mots : « , le cas échéant après avoir recueilli l'avis des acteurs concernés ». Exposé sommaire : Compte tenu des incidences possibles de ces réserves sur l'équilibre agro- sylvo-cynégétique, il est indispensable que les fédérations départementales des chasseurs puissent émettre ...

16/03/2015 — Amendement N° 207 au texte N° 2064 - Article 58 (Non soutenu)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) sont définies à l'article L. 414‑8 du code de l'environnement. Ces dernières sont élaborées par l'autorité compétente (préfet de région) avec le concours de l'ONCFS (article L. 421‑1 du code de l'envi...

16/03/2015 — Amendement N° 204 au texte N° 2064 - Article 32 ter (Rejeté)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'inscription de zones humides au titre de la convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones. A l'heure actuelle, rien n'empêche que le périmètre d'un site RAMSAR coïncide avec celui d'une aire protégée ou l'inclue. C...

16/03/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 2064 - Article 51 sexies (Tombe)
M. Guibal, M. Cinieri

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les traitements de précision par aéronefs civils radio-pilotés, dits drones, de catégories D ou E, définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception d'aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des ...

16/03/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2064 - Article 33 C (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Sermier, Mme Ameline, M. Chartier, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Le Fu...

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

16/03/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2064 - Article 33 B (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Sermier, Mme Ameline, M. Chartier, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, Mme Gro...

Après le mot : « privée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à qui le maître d'ouvrage confie la mise en œuvre de ses obligations de compensation. Les compétences de l'opérateur doivent relever à la fois de l'ingénierie technique, administrative, financière et d'animation des parties prenantes en vue de la définition et du déploiement d...

16/03/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Sermier, Mme Ameline, M. Chartier, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, Mme Gro...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette composante de la démarche...

16/03/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2064 - Article 27 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Audibert Troin, M. Heinrich, M. Decool, M. Daubresse, Mme Zimmermann, M. Saddie...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

16/03/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

16/03/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Louwagie

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

16/03/2015 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

16/03/2015 — Amendement N° 70 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement...

16/03/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2064 - Article 32 bis (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

16/03/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

16/03/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2064 - Article 51 sexies (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

16/03/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2064 - Article 51 quinquies (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

16/03/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 2064 - Article 51 quater (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

16/03/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2064 - Article 36 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...