Création architecture et patrimoine

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « rendues sur avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Les observations du ministre chargé de la culture rendues en matière de cession des monuments historiques de l'État ont fait la preuve de leur caractère très aléatoire, faute d'être éclairées par une insti...

Après le mot : « cessions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « parvenues au stade de la promesse de vente à l'entrée en vigueur de la présente loi et dont la réalisation serait effective. » Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestation d'...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci du Gouvernement de pouvoir « créer des boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », cas peu fréq...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». Exposé sommaire : La possibilité de déroger à l'inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la « création de boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », est inutile et équiv...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « une personne publique » les mots : « l'État ou à un autre établissement public de l'État ». Exposé sommaire : Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes de l'article L. 621‑31 projeté, ne sont pas soumises à la conditi...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Les travaux et débats relatifs à la liste et à la délimitation des domaines nationaux sont publics. » Exposé sommaire : La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du patrimoine et de l'architecture » les mots : « des monuments et sites patrimoniaux ». Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu'une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protection de ces mo...

Après la première occurrence du mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 33 conduit à élargir l'interdiction de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux suppl...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : - l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. - le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...