Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...

Àl'alinéa 14, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiqu...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des aff...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.

I. – Au début de l'alinéa 34, après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou à sa remise à l'une des parties. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilit...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « huit mois » les mots : « six mois et une semaine ». Exposé sommaire : La notion de résidence principale établie à huit mois par an apparaît un peu exagérée. En effet, les personnes âgées arrivées à la retraite, qui constituent une part non négligeable de la population et qui pourra...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 4 prévoit d'établir un contrat de location type en location meublée. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liber...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : S'il convient d'encadrer les loyers afin de lutter contre tout abus, accorder au locataire un délai de deux mois et non de six suivant la prise d'effet du bail pour introduire une demande de diminution de loyer lorsqu'il constate que la ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur,...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. Imposer un bail type porterait atteinte à la liberté des contrats, ce qui explique qu'il soit proposé de supprimer l'alinéa 12. Dans cette même logique, il est nécessaire de s'opposer à tout établissement de contrat type af...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de la souscription d'une assurance logement pour l'habitation qu'il loue peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'un avis d'expulsion. Ces dispositions visent à mettre un terme à ces expulsions, en amenant le propriétaire des lieux à...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond uni...

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « à la réalisation de l'état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d'incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l'objet d'une ...

Après le mot : « lieux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des lieux doit être obligat...