Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « - les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie » ; ». Exposé sommaire : Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos conci...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». L'obligation d'ouverture de comptes bancaire...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression du VII du Chapitre III qui constitue un non sens économique et social.

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : La location meublée pour des périodes de quelques semaines à quelques mois correspond à une profonde évolution des habitudes, constatée dans le monde entier. Elle concerne des familles en crise, des cadres en mission, des enseignants et étudiants ainsi que des touristes. A Marseille-Aix elle...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent pas », les mots : « des durées inférieures à deux semaines à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent ». Exposé sommaire : L'attractivité économique, culturelle, universitaire des grandes métropoles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabilise...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l'avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l'impayé de charges. Jusqu'à présent la jurisprudence considère que les honoraires d'avocat ...

I. – Après le mot : « ouvrir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « un compte séparé au nom du syndicat, ou de maintenir dans l'établissement bancaire le compte séparé précédemment ouvert, ou, en cas de fonctionnement en compte bancaire ouvert au nom et pour le compte du syndic, de le remplacer par un nouveau compte...

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après lec du même article, il est inséré und ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à leurs clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle, renfo...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de garantie est...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au r) de l'article 4 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...