Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu’ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu’ils reçoivent les demandes de logement de leurs habitants et qu’ils participent à la production de logements sociaux, entendent être coproducteurs avec l’EPCI du plan partenarial de gestion de la demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Cependant, il n'est pas nécessaire d'encadrer si strictement les pouvoirs du maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire. En ...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce qui est facturé par les intermédiaires correspond à une prestation de services et donc à des honoraires, non des frais.

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 47 vise à avancer l'application du principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Grenelle de l'environnement avait fixé la date du 1er janvier 2017. Le présent amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, selon un cahier des charges prévu par l'article 8, puis de l'administrer. Cet amendement vise à suppri...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...

Supprimer les alinéas 2 à 42. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 42 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aur...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'aménagement commercial », les mots : « d'orientation et d'objectifs ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'envi...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, les dérogations aux interdictions d'ouverture à l'...