Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu’ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu’ils reçoivent les demandes de logement de leurs habitants et qu’ils participent à la production de logements sociaux, entendent être coproducteurs avec l’EPCI du plan partenarial de gestion de la demande d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 52 Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

I. Aux alinéas 4 et 5, substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : 31 décembre 2015 » ; II. À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 62 vise à accélérer la transformation des POS en PLU. Les POS qui n'ont pas encore été révisés en PLU avant le 31 d...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même des SCOT, soit à l'occasion de leur mise en oeuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs interco...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

Supprimer les alinéas 17 à 27. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements de suppression des articles 63 et 64.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à u...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent actuellement permettre d'assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui ...