Loi de finances pour 2014

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au 4° de l’article 278 bis, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^e...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations do...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « AA. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffag...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans les alinéas 11 à 17 modifient les règles de souscription et de validité des emprunts structurés dits toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit. Ces modifications conduisent à valider rétroactivement des prêts bancaires litigieu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l'installation, bénéficient, pour une duré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologiq...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...