Consommation
(Article 17)

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

I. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financiè...

A l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». Exposé sommaire : Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

I. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisant pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux . En effet, c...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les sept alinéas suivants : « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles oculaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité » « b) Au premier alinéa, après les mots : « verres correcteurs » sont insérés les mo...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas vo...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...

I. Supprimer l’alinéa 3. II. En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence : « Art. L. 4362‑9.- ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l’ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c’est lorsqu’ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ...