Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnell...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règle...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaiss...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le premier alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les modalités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la France soutient la suppression des zones d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visées à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « Paquet lait » précise que les sociétés coopératives agricoles laitières n'ont pas besoin de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs étant donné leur statut juridique et leur m...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces deux phrases sont superfétatoires et rendent l'alinéa bavard.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques » les mots : « les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles prof...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions » Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit con...

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La sécurité fait partie des missions régaliennes de l'Etat. Adverbe superfétatoire.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée...