Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Substituer aux alinéas 55 à 59 les cinq alinéas suivants : « 4°ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L 331‑22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inféreure à quatre hectares, tout propriétair...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conci...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sc...

Supprimer les alinéas 93 à 94. Exposé sommaire : L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynég...

I-Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités sont fixées par décret. » II- En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots : « , soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'État dans les co...

A la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : ...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'action mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113‑2. ». Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité parit...

I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, » II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française. En effet, la rédaction actuelle du projet de Lo...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

A l'alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner » Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » » Exposé sommaire : La Corse connaît des difficultés identiques à...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'exp...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...