Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

A l'alinéa 39, supprimer les mots : « , assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de ca...

À l'alinéa 2, après le chiffre et les signes : « II. - », insérer les mots et le signe : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il est inséré, au chapitre I du titre I du livre I du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-2. - L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mise en œuvre de la politiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fait notamment de le...

A l'alinéa 44, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terr...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens : » Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Européenn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

Rédiger ainsi les alinéas 7, 8 et 9 : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorabl...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits p...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 13 et 14 est concomitante d'une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...