Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction la disposition cet article réduirait à néant tout intérêt pour les éleveurs de s'adresser aux pharmaciens alors que cela constitue un des meilleurs moyens pour freiner les incitations commerciales ...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier aliéna, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...

A la deuxième phrase de alinéa 3, après le mot : « évalue », insérer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils constitueront des déclinaisons loc...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : L'intérêt d'une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L'ajout d'une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et for...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'é...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le VII de l'article L. 122‑1‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme disposant que le documen...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engageme...