Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 6)

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui v...

Au premier alinéa de l'article 723‑15‑2 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplif...

À la première phrase de l'article 723‑15‑1 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simp...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa de l'article 723‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les personnes présentes à l'audience peuvent bénéficier d'aménagements de peine. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'aud...

À la première phrase de l'article 723‑19 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. ». Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être a...

Après l'article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑48‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑48‑2. – Par dérogation aux articles 131‑31 et 131‑32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑23 ou 222‑27 encourent obligatoirement une peine d'interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la déter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais il con...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

I.– À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « la moitié de ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux deux phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 17 ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 21 les deux phrases suivantes : « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713‑42 doit être réalisée est de trois mois à compter de la condamnation de la personne à une mesure de contrainte pénale. Le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit pr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société ». Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730‑3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération condition...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 7 à 10 » les mots : « Les dispositions de l'alinéa 7 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « promulgation » le mot et les deux phrases suivantes : « publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titr...