Amendement N° 343 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Kossowski.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730‑3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération conditionnelle. Ce nouveau dispositif est inutile dans la mesure où l'article D. 523 du CPP impose déjà l'examen au moins une fois par an de la situation de tous les condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle.
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